Le rejet du principe de riposte graduée, prononcé mercredi après-midi par le Conseil constitutionnel, a déclenché un élan de joie chez les détracteurs de la loi Création et Internet, mais n’a que partiellement remis en cause le projet du gouvernement, comme l’a très rapidement laissé entendre Christine Albanel, ministre de la Culture.
Selon elle, il suffira en effet de quelques modifications pour que la sanction soit confiée à un juge et que la Hadopi ne soit pas vidée de sa substance. La censure de la riposte graduée n’est toutefois que le sommet de l’iceberg : les conclusions du « Conseil des Sages » portent en effet sur de nombreux points de détail de la loi, et pourraient se révéler lourdes de conséquence sur les moyens d’action de la Haute Autorité, voire sur de futurs textes tels que la loi Loppsi.
L’accès à Internet apparenté une liberté fondamentale
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen confère à la liberté d’expression et de communication le statut de droit ne pouvant être révoqué que par une autorité judiciaire, est-il rappelé dans la décision publiée mercredi. Avec Hadopi, toute la question réside dans le fait de savoir si l’accès à Internet rentre dans le cadre de cette liberté. Soulevée par l’amendement Bono, ou amendement 138, au niveau du Parlement européen, la question est tranchée pour le conseil constitutionnel.
Il indique en effet aujourd’hui « qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services »
Autrement dit, l’accès à Internet relève bien de la liberté de communication, du moins en l’état actuel des choses. Pour autant, le Conseil constitutionnel n’oublie pas que cette liberté doit être conciliée à un autre droit, celui de la propriété intellectuelle. Il estime néanmoins qu’il ne pouvait, « quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ».